Non classé

Il est tout à fait possible de divorcer « amiablement » ou par « consentement mutuel » dès lors que les deux époux s’accordent sur l’intégralité des conséquences du divorce (à leur égard comme à l’égard des enfants). Depuis le 1er janvier 2017, la procédure a été déjudiciarisée, c’est-à-dire que le Juge n’intervient plus lorsque les époux souhaitent divorcer par […]

Quelle compétence pour le Juge des enfants quand une décision du Juge aux affaires familiales (JAF) fixe déjà les droits des parents  ? Dans une décision du 20 octobre 2021, la Cour de cassation précise la répartition des pouvoirs entre le Juge aux affaires familiales et le Juge des enfants. Ainsi, la Cour de cassation

Vous ne vous poserez pas cette question tant que vous vivrez en couple avec le parent de vos enfants. Cette question deviendra très vite une préoccupation dès lors que le couple se séparera. Légalement, qu’est ce que cela signifie ?L’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale en ces termes : « L’autorité parentale est un ensemble de

L’article 373-2 du Code civil rappelle que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande

La contribution alimentaire à l’entretien et l’éducation des enfants autrement appelée « pension alimentaire » est la somme versée par un parent à l’autre parent pour participer à l’entretien et l’éducation de l’enfant. En cas de séparation, la contribution alimentaire à l’entretien et l’éducation des enfants devient très rapidement un point central de désaccord. Le

Dans un contexte d’engorgement des tribunaux, le divorce par consentement mutuel est une solution rapide pour mettre fin à la vie commune du couple en toute sécurité juridique. Pour cela, il faut recueillir l’accord des deux époux sur les mesures concernant les enfants (résidence, droits de visite et d’hébergement, pension alimentaire) et les conséquences financières

L’école ou la crèche réouvre à compter du 11 mai 2020, Au regard de l’épidémie COVID 19, vous souhaitez que votre enfant reprenne le chemin de l’école. Pouvez-vous prendre cette décision seule ou cela nécessite-t’il l’accord des deux parents séparés ? Le Gouvernement a fait savoir que la reprise de l’école est facultative. Cependant, qui peut prendre