Avocat de divorce pour faute
Davantage délaissé au profit de divorce plus consensuel et apaisé, le Code civil maintient la possibilité de divorcer pour faute.
L’article 242 du Code civil précise que : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
Il convient donc de prouver :
– La violation des devoirs et obligations du mariage (fidélité, respect, absence de violence physique ou morale, secours et assistance…),
– Que les faits rendent impossible le maintien de la vie commune.
Il appartient à l’époux qui invoque les fautes de l’autre de le prouver, par tout moyen de preuve obtenu loyalement et sans fraude.
La Cour de cassation a admis les SMS obtenus loyalement, il peut s’agir également d’un constat d’huissier constatant les messages vocaux reçus ou une situation donnée, des mails obtenus loyalement…
Il sera possible d’obtenir des éléments présents dans l’ordinateur laissé à la disposition de la famille, non protégé par un code spécifique ou dont le code est connu de tous.
Ce qui importe c’est la loyauté de la preuve obtenue.
Maître Caroline LADREY pourra vous conseiller sur la validité de la preuve évoquée.
Procéduralement, il s’agira de saisir le Tribunal par voie d’assignation délivrée par un huissier.
L’assignation ne pourra pas évoquer le motif du divorce pour faute à peine d’irrecevabilité.
Les fautes seront évoquées dans les premières conclusions au fond.
A noter :
Le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés.
Si les deux époux sollicitent le divorce pour faute et que le Juge considère qu’aucune faute n’a été commise, il ne pourra prononcer le divorce puisqu’il n’est pas possible de proposer un fondement alternatif au divorce pour faute.
Il est donc important d’évaluer en amont la qualité des preuves fournies.
Le Juge qui retient les fautes de l’un ou l’autre des époux peut allouer une indemnisation pour le préjudice subi.
Il conviendra de justifier du préjudice allégué.
Si les fautes alléguées relèvent des violences et que celles-ci représentent un danger encore existant, il est possible d’envisager de solliciter une ordonnance de protection.
