Dans un contexte d’engorgement des tribunaux, le divorce par consentement mutuel est une solution rapide pour mettre fin à la vie commune du couple en toute sécurité juridique.
Pour cela, il faut recueillir l’accord des deux époux sur les mesures concernant les enfants (résidence, droits de visite et d’hébergement, pension alimentaire) et les conséquences financières du divorce.
Chaque époux choisit alors son propre avocat qui l’informera sur ses droits et l’assistera pour les opérations de partage des biens acquis pendant le mariage, notamment en cas de bien immobilier à partager.
Les avocats procèderont à la rédaction d’une convention de divorce qui tiendra lieu de jugement de divorce.
Une fois cette convention rédigée, elle est adressée par courrier recommandé à chaque époux qui dispose d’un délai incompressible de réflexion de 15 jours. Passé ce délai, la convention de divorce est signée en Cabinet d’Avocat et transmise sous 7 jours à un Notaire pour son enregistrement.
Une attestation d’enregistrement est transmise par le Notaire à l’avocat qui demandera pour finir la transcription du divorce à l’état civil (faire noter sur les actes d’état civil votre divorce). La date du divorce officielle sera alors celle du jour de la signature de la convention. N’hésitez pas à contacter le Cabinet de Maître Caroline LADREY, Avocat à Toulon, pour fixer un premier rendez-vous permettant de définir vos attentes dans le cadre de votre Divorce par consentement mutuel, sans juge.
Je souhaite divorcer et nous sommes d’accord sur tout, comment faire ?
Il est tout à fait possible de divorcer « amiablement » ou par « consentement mutuel » dès lors que les deux époux s’accordent sur l’intégralité des conséquences du
