Divorce pour altération du lien conjugal
La loi N° 2019-222 de programmation ainsi que la réforme pour la justice du 23 mars 2019 et le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire a modifié les règles relatives au divorce pour altération du lien conjugal en réduisant de 2 ans à 1 an le délai séparation permettant de solliciter le divorce pour altériation du lien conjugal.
Selon l’article 237 du Code civil, « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ».
Dès lors que le couple marital est séparé depuis au moins 1 an au jour du prononcé du divorce et que l’époux est en mesure de le justifier, le Juge peut prononcer le divorce sur ce fondement.
Il n’est pas nécessaire de recueillir l’accord de l’autre époux, ni sur le fondement du divorce ni sur les conséquence.
Il n’est pas plus obligatoire de l’autre époux se manifeste en procédure, le Juge pouvant statuer sur les seuls éléments fournis par le demandeur.
Attention, l’époux défendeur peut répliquer en faisant valoir les fautes du conjoint demandeur.
Quelle que soit l’option choisie par les époux, la présence de l’Avocat est obligatoire.
Forte de nombreuses années d’expérience, orientées quasi exclusivement vers le droit de la Famille, Maître Caroline LADREY pourra vous conseiller quant au choix de la procédure et la stratégie à adopter.
Il conviendra de prouver le délai d’un an par tout moyen (Main courante, attestation de témoins, attestation d’hébergement, nouveau bail, taxe d’habitation…)