Quelle compétence pour le Juge des enfants quand une décision du Juge aux affaires familiales (JAF) fixe déjà les droits des parents ?
Dans une décision du 20 octobre 2021, la Cour de cassation précise la répartition des pouvoirs entre le Juge aux affaires familiales et le Juge des enfants.
Ainsi, la Cour de cassation rejette un pourvoi indiquant :
« Le juge aux affaires familiales ayant fixé, lors du jugement de divorce, la résidence habituelle de la mineure au domicile de son père, le Juge des enfants n’avait pas le pouvoir de lui confier l’enfant, l’article 375-3 du Code civil, ne visant que « l’autre parent », d’autre part, qu’en l’absence de mesure de placement conforme aux dispositions légales, le Juge des enfants n’avait pas d’avantage le pouvoir de statuer sur le droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel l’enfant ne résidait pas de manière habituelle ».
En d’autres termes, en cas de danger de l’enfant mineur, de violences ou toute forme de danger, il appartiendra au parent le plus diligent de saisir en urgence le Juge aux affaires familiales afin de faire modifier les droits du parents violent en restreignant par exemple les visites ou en sollicitant la fixation de visite en point rencontre ( centre médiatisé pouvant organiser des visites entre le parent violent et l’enfant dans un cadre sécurisant).
Il est vivement conseillé de faire appel à un Avocat,
Maître Caroline LADREY, Avocate à Toulon, intervenant en droit de la famille, pourra vous renseigner et vous assister afin de déterminer la procédure à mener.
Cass.1ère civ. 20.10.2021 N°de pourvoi 19-26.152
