L’ordonnance de protection
La procédure aux fins d’obtenir une ordonnance de protection vise à protéger en extrême urgence la victime de violences conjugales, le conjoint actuel ou l’ex-conjoint (donc couple marié), mais également concubin, partenaire d’un PACS, couple ayant ou non vécu ensemble.
Les violences peuvent avoir été commises envers l’autre membre du couple et/ou les enfants.
Les violences peuvent être de différentes natures (sexuelles, physiques, psychologiques).
Le Juge aux affaires familiales devra relever que les violences sont vraissemblables et que le danger est toujours présent.
La procédure peut être initiée par la victime ou par le Procureur de la République.
La procédure à l’initiative de l’Avocat oblige à déposer une requête auprès du Juge aux affaires familiales, une ordonnance fixant une date d’audience devant intervenir dans les 6 jours.
A la réception de cette ordonnance, Maître Caroline LADREY, Avocat, transmettra à l’huissier la requête, les pièces, l’ordonnance fixant la date d’audience, afin que ce dernier informe l’autre conjoint dans un délai de 48h00.
Le Juge aux affaires familiales rendra une décision dans les plus brefs délais.
S’il fait droit à la demande, il pourra notamment autoriser la victime à dissimuler son adresse, fixer la contribution aux charges du ménage, se prononcer sur l’attribution du domicile conjugal ou familial et la prise en charge du loyer ou crédit, l’interdiction de détenir ou porter une arme, les mesures relatives aux enfants…
A noter que le juge peut mettre à la charge du conjoint violent la charge financière du loyer quand bien même la jouissance du domicile serait attribuée à la victime.
La décision rendue pourra prononcer des mesures provisoires pour une durée de 6 mois, renouvelable dans certaines hypothèses (notamment dépôt d’une assignation en divorce, requête en fixation des droits parentaux…).
La consultation de Maître Caroline LADREY, Avocat, est vivement conseillée afin de solliciter toute mesure utile à vous protéger si vous êtes victime de violence, ou vous défendre sur une requête reçue.
