Avocat divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel a été profondément modifié depuis le 1er janvier 2017, permettant à présent de divorcer par acte d’avocat, enregistré au rang des minutes d’un Notaire.
Les articles 229-1 et suivants du Code civil définissent les règles applicables au divorce par consentement mutuel.
Chaque époux devra faire le choix d’un Avocat, lequel vérifiera l’identité de l’épouse/l’époux et s’assurera de l’accord de son client sur le principe même du divorce mais également sur l’intégralité des conséquences.
Le choix du divorce par consentement mutuel implique l’accord total quant aux conséquences de la séparation (pour les enfants, les biens, le partage de votre régime matrimonial, l’usage du nom de l’époux par l’épouse, la prestation compensatoire),
Il implique également de procéder au partage du régime matrimonial condition sine qua none pour envisager cette procédure.
A ce jour, 2022, il conviendra de s’acquitter, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, outre des honoraires de chaque Avocat, de la somme de 49,44 € TTC au profit du Notaire, mais également d’un éventuel droit de partage pour 1,1 % de l’actif net de votre régime matrimonial.
Il est important de consulter, Maître Caroline LADREY, Avocate à Toulon, afin de déterminer les éléments relevant de votre régime matrimonial et qui doivent faire l’objet d’un partage.
Forte de son expérience depuis plus de 10 ans, Maître Caroline LADREY, Avocate à Toulon, pourra vous apporter son savoir-faire, aux fins d’envisager au mieux le partage de votre régime matrimonial (communauté, séparation des biens…)
Une fois les accords arrêtés, les Avocats procèderont à la rédaction de la convention de divorce laquelle vous sera adressée par courrier recommandé (papier ou électronique).
La réception du courrier recommandée engendrera un délai de réflexion de 15 jours, incompressible avant toute signature de la convention de divorce.
Au jour de la signature de la convention, un des Avocats adressera au Notaire, la convention de divorce ainsi régularisée par chaque époux et les avocats.
Le Notaire délivrera une attestation de dépôt de la convention au rang des minutes du Notaire.
Un des Avocats sollicitera de votre mairie de mariage la transcription du divorce sur votre acte de mariage.
A l’égard des tiers, le divorce sera opposable au jour de la transcription en marge de votre acte de mariage.
Entre les époux, le divorce prendra effet soit à la date effective de la séparation convenue entre les parties, soit au jour du dépôt au rang des minutes du Notaire.
Cette date est importante en ce qu’elle permet d’opérer certains comptes à effectuer.
A noter, si votre enfant sollicite d’être entendu par un Juge, le divorce par consentement mutuel devra obligatoirement être prononcé par un juge.
