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COVID-19 – SEPARATION – RETOUR A L’ECOLE : Faut-il l’accord des deux parents ?

COVID-19 – SEPARATION – RETOUR A L’ECOLE : Faut-il l’accord des deux parents ? L’école ou la crèche réouvre à compter du 11 mai 2020,
Au regard de l’épidémie COVID 19, vous souhaitez que votre enfant reprenne le chemin de l’école.
Pouvez-vous prendre cette décision seule ou cela nécessite-t’il l’accord des deux parents séparés ?
Le Gouvernement a fait savoir que la reprise de l’école est facultative.
Cependant, qui peut prendre cette décision ? Vous seule ? Les deux parents séparés ?
Si vous disposez de l’autorité parentale exclusive, vous pouvez seule prendre cette décision.
En revanche, si l’autorité parentale est conjointe,l’article 372 du Code civil pose en principe qu’à l’égard des tiers de bonne foi, donc l’école ou la crèche, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait un acte usuel de l’autorité parentale , à défaut, pour les actes non usuels, les deux parents doivent expressément manifester leur accord.
Les actes usuels sont les actes de vie courante, sans gravité majeure (sortie scolaire, suivi médical courant).
A contrario, les actes non usuels, sont les actes inhabituels, présentant une gravité certaine (Inscription à l’école, opération médicale…).
L’article 372 du Code civil pose un principe de présomption, ce qui signifie que le parent en désaccord peut librement manifester son désaccord, et qu’aussi bien l’école que vous, devrez en tenir compte.
Il vous est fortement déconseillé de passer outre ce refus, sous peine de vous voir reprocher de ne pas respecter les règles autorité parentale conjointe.
En conséquence, dans le cadre du COVID 19, vous pourriez tout à fait faire le choix du retour en classe de votre enfant,
Néanmoins, si l’autre parent manifeste son refus auprès de vous ou de l’école , votre enfant ne pourrait retourner en classe.
Il vous est dès lors recommandé d’en discuter au préalable afin de trouver un accord ou de faire appel à un Avocat, pour vous aider dans ce dialogue et trouver une solution satisfaisante.
Le Cabinet d’Avocat Caroline LADREY peut vous assister dans cette démarche afin de faire prévaloir les intérêts de votre enfant.

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