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LA CONTRIBUTION ALIMENTAIRE A L’ENTRETIEN ET L’EDUCATION DES ENFANTS

a contribution alimentaire La contribution alimentaire à l’entretien et l’éducation des enfants autrement appelée « pension alimentaire » est la somme versée par un parent à l’autre parent pour participer à l’entretien et l’éducation de l’enfant.
En cas de séparation, la contribution alimentaire à l’entretien et l’éducation des enfants devient très rapidement un point central de désaccord.
Le parent devant la régler estimant souvent qu’elle servira à payer les loisirs de l’autre parent, le parent en bénéficiant rappelle que l’entretien quotidien d’un enfant est coûteux…
Bien évidemment, ce n’est pas toujours le cas, et les parents peuvent s’entendre sur le montant de la « pension alimentaire ».
En cas de désaccord, il conviendra de solliciter du Juge aux affaires familiales de définir le montant approprié à l’entretien et l’éducation de l’enfant.
Quels sont les éléments d’appréciation :
Divers éléments permettront de définir le « juste » montant de la pension alimentaire :
  • Les ressources (notamment les revenus) et les charges de chacun des parents,
  • Eventuellement, les ressources et charges du compagnon/de la compagne de chacun des parents,
  • Les besoins de l’enfant,
  • Le niveau de vie de l’enfant avant la séparation…
  • La présence d’enfant né d’une nouvelle union,
  • Le mode de garde de l’enfant (résidence chez l’un des parents, résidence alternée, aucun droit de visite ou au contraire de larges droits de visite et d’hébergement,
Le Juge aux affaires familiales tentera dans la mesure du possible de maintenir le cadre de vie de l’enfant.
Les ressources de votre conjoint seront prises en compte, non pour alimenter la pension alimentaire, mais afin de déterminer si cela peut vous permettre de partager vos charges mensuelles ou si, a contrario, vous devez assumer l’ensemble du foyer.
Une grille indicative des pensions alimentaires a été élaborée et est disponible en ligne.
Cette grille constitue une piste de travail mais reste indicative.
Quand serez-vous libéré de cette obligation ?
L’obligation de verser une « pension alimentaire » ne prend pas fin avec la majorité de l’enfant contrairement aux idées reçues.
Vous serez tenus au paiement de la contribution alimentaire tant que l’enfant, même devenu majeur, ne sera pas en mesure de subvenir à ses besoins de manière autonome.
Ainsi, un enfant sans emploi, un enfant continuant ses études, voire même un enfant justifiant d’un contrat en alternance avec de faibles revenus, justifiera le maintien de la contribution alimentaire.
Une fois devenu adulte, vous pourrez solliciter de verser la contribution directement entre les mains de votre enfant, notamment s’il justifie d’une relative autonomie (par exemple, un étudiant habitant en dehors de la maison des parents et devant se loger).
Que se passe t’il si un parent n’est pas en mesure de contribuer à l’entretien et l’éducation ? En cas d’impécuniosité du parent devant régler une contribution alimentaire, vous pourrez sous certaine condition, solliciter l’allocation de soutien familial (asf) auprès de la Caisse d’allocations familiales.
Vous devrez justifier auprès de la CAF avoir sollicité du Juge aux affaires familiales une pension alimentaire et qu’il a constaté que l’autre parent était dans l’impossibilité de régler la moindre contribution.
De même, si la pension alimentaire, qui vous est octroyée, est inférieure au montant de l’ASF, la CAF pourra vous octroyer un complément au titre de l’allocation de soutien familial.
Enfin, vous pourrez solliciter cette aide dans l’attente du jugement si l’autre parent ne verse aucune contribution alimentaire malgré la séparation.
Que recouvre la pension alimentaire ? Il n’existe aucune définition précise des charges couvertes par la pension alimentaire. On considère principalement que cela recouvre les charges courantes de l’enfant (Frais de scolarité usuels, cantine, vêtements…).
Le Juge aux affaires familiales pourra ajouter à la contribution alimentaire, l’obligation de régler par moitié (ou en intégralité) les frais exceptionnels comme par exemple, les frais médicaux non remboursés, les frais d’école privée, les frais de loisirs coûteux, les frais de permis de conduire….
Vous pouvez contacter le Cabinet d’Avocat Caroline LADREY, Avocat à TOULON, afin de vous conseiller et assister dans l’ensemble de ces démarches.
 

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