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L’autorité parentale c’est quoi ?

La séparation des parents
Vous ne vous poserez pas cette question tant que vous vivrez en couple avec le parent de vos enfants.
Cette question deviendra très vite une préoccupation dès lors que le couple se séparera.

Légalement, qu’est ce que cela signifie ? L’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale en ces termes : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ».
C’est d’ailleurs ce que réaffirme le premier alinéa de l’article 372 du Code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ».
Principalement, l’autorité parentale s’exerce conjointement avec l’autre parent, En cas de cas grave, de désintérêt manifeste pour l’enfant… l’autorité parentale peut être confiée exclusivement au parent apte à s’occuper de l’enfant.
Concrètement, ça veut dire quoi ? Tout d’abord, entre les parents, cela signifie notamment que les parents doivent :
  • prendre ensemble, les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant
  • s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances)
  • permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun.
Ensuite, à l’égard des tiers, comme l’école, les médecins, les centres d’activité sportives….un parent ne peut prendre seul une décision importante concernant les enfants sans en demander l’avis à l’autre parent.
En revanche, les parents peuvent prendre seuls des décisions dites « usuelles » (article 372-2 du Code civil « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait un acte usuel de la vie courante relatif à l'enfant ».)
Cela permet à chacun des parents d’agir pour les actes de la vie courante sans nécessité de recueillir formellement l’accord écrit de l’autre parent.
A défaut, le quotidien deviendrait très compliqué, vous ne pourriez plus emmener votre enfant consulter un médecin pour une angine sans obtenir l’accord officiel de l’autre parent.
Toute la difficulté réside dans le fait de savoir ce qu’est un acte usuel et ce qui ne l’est pas.
Dès lors qu’il ne s’agira pas d’un acte usuel, les tiers devront obtenir l’accord officiel des deux parents.
Il n’y a aucune liste permettant de définir chacune des catégories.
Il conviendra de se référer au caractère de gravité ou d’importance.
Attention toutefois, dès lors que l’autre parent aura manifesté son refus, vous ne pourrez passer outre le refus, même pour un acte usuel.
Par ailleurs, les tiers ne pourront accomplir l’acte dès lors qu’ils auront connaissance du refus de l’autre parent.
En cas de désaccord, le juge pourra trancher votre désaccord.
Il vous est vivement recommandé de consulter un Avocat pour tenter amiablement d’obtenir un accord, et à défaut vous accompagner dans cette procédure.
Le Cabinet d’Avocat Caroline LADREY, avocat à TOULON, tente dans la mesure du possible d’obtenir un accord, et en cas de désaccord persistant, vous accompagne dans la procédure judiciaire.

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